A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R361-40 (Ab) : Dépôt gratuit et transport à la chambre funéraire
→ Version 2 : Précision des conditions de gratuité et des frais liés au transfert du corpsCODE DES COMMUNESart. R363-13 (Ab) : Transports de corps en véhicules mortuaires
→ Version 2 : Simplification des conditions techniques des véhicules de transport mortuaire
→ Version 2 : Précision des conditions de gratuité et des frais liés au transfert du corpsCODE DES COMMUNESart. R363-13 (Ab) : Transports de corps en véhicules mortuaires
→ Version 2 : Simplification des conditions techniques des véhicules de transport mortuaire
- CODE DES COMMUNES.art. R361-40 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R363-13 (Ab)