A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures d'autorisation et de fermeture
- CODE DES COMMUNES.art. R361-35 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 29 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R361-35 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R361-36 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R361-37 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R361-40 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R363-13 (Ab)
1 version
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R363-18 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 décembre 1994
Les articles R. 361-41 (Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires), R. 362-4 (Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres), R. 363-12 (Transport des corps : établissements et entreprises agréées), R. 363-15 (Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps) et R. 363-25-1 (Signes distinctifs sur véhicules de convoys) du code des communes sont abrogés.
1 version
5 cités
En vigueur depuis le 2 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994