Décret n°94-731 du 24 août 1994

Article 1

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Article 1

Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.

Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.

Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus.

Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 1994 · Dernière version le 1 avril 2024

Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.

Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.

Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus.

Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 30 avril 2012

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mercredi 18 février 2004

Source : Légifrance