Décret n°2012-552

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-731 du 24 août 1994

Art. 1

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Accès à un échelon spécial pour les gardes champêtres chefs principaux

Résumé. Les gardes champêtres chefs principaux peuvent maintenant accéder à un échelon spécial de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1 → Version 4
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1

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