Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Article 6

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Article 6

Les membres du jury sont nommés par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours.

Le jury comprend au moins :

a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions des articles R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) et R. 325-95 (Sélection par tirage au sort pour les jurys de concours) du code général de la fonction publique ;

b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux ;

c) Deux élus locaux.

Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article R. 325-91 du même code (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des collèges mentionnés au a et au c ci-dessus.

A l'exception des membres mentionnés aux articles R. 325-91 (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) et R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) du même code, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1994 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. L'article explique comment est formé le jury pour les concours de la fonction publique territoriale, avec des membres comme des fonctionnaires, un magistrat, un psychologue et des élus locaux.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours.

Le jury comprend au moins :

a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions des articles R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) et R. 325-95 (Sélection par tirage au sort pour les jurys de concours) du code général de la fonction publique ;

b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux ;

c) Deux élus locaux.

Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article R. 325-91 du même code (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des collèges mentionnés au a et au c ci-dessus.

A l'exception des membres mentionnés aux articles R. 325-91 (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) et R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) du même code, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-961 du 15 octobre 2026art. 1 : Modification des épreuves physiques du concours de police municipale

En résumé. Les références aux articles du décret de 1985 et de la loi de 1984 ont été remplacées par des articles du code général de la fonction publique, modernisant ainsi les sources juridiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 17 octobre 2026

Modifié parDécret n°2009-1731 du 30 décembre 2009art. 19

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au jeudi 20 janvier 2000

En vigueur du samedi 29 octobre 1994 au jeudi 19 octobre 1995

Source : Légifrance