Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 dans les conditions prévues aux articles R. 325-111 (Anonymat et double correction des épreuves écrites dans les concours territoriaux) à R. 325-115 (Absence à une épreuve obligatoire = élimination) du code général de la fonction publique. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1994 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Calcul des notes et correction des épreuves dans les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Les notes des épreuves de concours pour la fonction publique territoriale sont calculées sur 20 et multipliées par un coefficient, avec des épreuves écrites anonymes et corrigées deux fois.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 dans les conditions prévues aux articles R. 325-111 (Anonymat et double correction des épreuves écrites dans les concours territoriaux) à R. 325-115 (Absence à une épreuve obligatoire = élimination) du code général de la fonction publique. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-961 du 15 octobre 2026art. 1 : Modification des épreuves physiques du concours de police municipale

En résumé. La note maximale d'une épreuve passe de 20 à 20 dans des conditions spécifiques, et la règle d'élimination pour une note inférieure à 5 est supprimée.

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au samedi 17 octobre 2026

En vigueur du samedi 29 octobre 1994 au jeudi 20 janvier 2000

Source : Légifrance