Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Article 8

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Article 8

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les correcteurs mentionnés à l'

article 6

(

Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

)

Art. 6

Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

L'article explique comment est formé le jury pour les concours de la fonction publique territoriale, avec des membres comme des fonctionnaires, un magistrat, un psychologue et des élus locaux.

du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1994 · Dernière version le 21 janvier 2000

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les correcteurs mentionnés à l'article 6 (Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale) du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2000

En vigueur du samedi 29 octobre 1994 au jeudi 20 janvier 2000

Source : Légifrance