Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.

Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1994 · Dernière version le 8 septembre 2008

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.

Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.

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En vigueur du jeudi 10 novembre 1994 au dimanche 7 septembre 2008

Source : Légifrance