Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Article 6

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Article 6

Les éditeurs de services de radio définis à l'

article 1er

peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1994 · Dernière version le 8 septembre 2008

Les éditeurs de services de radio définis à l'article 1er peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.

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En vigueur du jeudi 10 novembre 1994 au dimanche 7 septembre 2008

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