Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'

article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Rôle de la commission des statuts dans l'examen des décrets

)

Art. 13

Rôle de la commission des statuts dans l'examen des décrets

La commission des statuts examine certains projets de décrets concernant les fonctionnaires de l'État, sauf si ces projets relèvent d'un seul comité technique.

, les mots: << le magistrat de la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>.

II. - Au premier alinéa de l'

article 14 du même décret

(

Rôle et composition de la commission de recours

)

Art. 14

Rôle et composition de la commission de recours

La commission de recours, présidée par un membre du Conseil d'Etat, examine les recours des fonctionnaires et est composée uniquement de fonctionnaires de l'État.

, les mots: << Le conseiller maître à la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par les mots: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>.

III. - Le deuxième alinéa de l'

article 14 du même décret

(

Rôle et composition de la commission de recours

)

Art. 14

Rôle et composition de la commission de recours

La commission de recours, présidée par un membre du Conseil d'Etat, examine les recours des fonctionnaires et est composée uniquement de fonctionnaires de l'État.

est ainsi rédigé:

<< seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'

article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique

)

Art. 25

Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique

La loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation.

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle de la commission des statuts dans l'examen des décrets), les mots: << le magistrat de la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>.

II. - Au premier alinéa de l'article 14 du même décret (Rôle et composition de la commission de recours), les mots: << Le conseiller maître à la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par les mots: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>.

III. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Rôle et composition de la commission de recours) est ainsi rédigé:

<< seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) >>.

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