Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 6. - Au troisième alinéa de l'

article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Composition des formations spéciales du Conseil supérieur

)

Art. 11

Composition des formations spéciales du Conseil supérieur

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a des formations spéciales avec un nombre égal de représentants syndicaux et administratifs, et les présidents de ces formations n'ont pas le droit de voter.

, les mots: << et aux articles

14

, 15, 16 et 16 bis >> sont ajoutés après les mots: << des commissions prévues au deuxième alinéa de l'

article 9

>>.

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Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Composition des formations spéciales du Conseil supérieur), les mots: << et aux articles 14, 15, 16 et 16 bis >> sont ajoutés après les mots: << des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 >>.

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