Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 8. - I. - A l'

article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Rôle de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité

)

Art. 16

Rôle de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité

La Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité examine les problèmes liés à la santé, la sécurité au travail et la médecine préventive dans la fonction publique.

, les mots:

<< problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail >> sont remplacés par les mots: << problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention >>.

II. - Dans ce même article, il est inséré les dispositions suivantes:

<< Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

<< Elle se réunit au moins deux fois par an.

<< Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:

<< - le directeur général de l'administration et de la fonction publique;

<< - le directeur du budget ou son représentant;

<< - le directeur des relations du travail ou son représentant;

<< - le directeur général de la santé ou son représentant;

<< - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;

<< - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail;

<< - un membre du corps des vétérinaires inspecteurs titulaire du grade de contrôleur général nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture; << - un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique titulaire du grade de médecin inspecteur général nommé sur proposition du ministre chargé de la santé. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - I. - A l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité), les mots:

<< problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail >> sont remplacés par les mots: << problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention >>.

II. - Dans ce même article, il est inséré les dispositions suivantes:

<< Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

<< Elle se réunit au moins deux fois par an.

<< Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:

<< - le directeur général de l'administration et de la fonction publique;

<< - le directeur du budget ou son représentant;

<< - le directeur des relations du travail ou son représentant;

<< - le directeur général de la santé ou son représentant;

<< - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;

<< - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail;

<< - un membre du corps des vétérinaires inspecteurs titulaire du grade de contrôleur général nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture; << - un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique titulaire du grade de médecin inspecteur général nommé sur proposition du ministre chargé de la santé. >>

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