Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Il est inséré après l'

article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Rôle de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité

)

Art. 16

Rôle de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité

La Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité examine les problèmes liés à la santé, la sécurité au travail et la médecine préventive dans la fonction publique.

un article 16 bis ainsi rédigé:

<< Art. 16 bis. - La formation spéciale dite commission de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'

article 2

du présent décret.

<< La commission est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou en son absence par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

<< Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:

<< - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant;

<< - le directeur du budget ou son représentant;

<< - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant;

<< - le délégué interministériel à la ville ou son représentant.

<< Peuvent être désignées en qualité de représentants de l'administration des personnalités choisies en raison de leur compétence.

<< La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.

<< Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Il est inséré après l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité) un article 16 bis ainsi rédigé:

<< Art. 16 bis. - La formation spéciale dite commission de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.

<< La commission est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou en son absence par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

<< Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:

<< - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant;

<< - le directeur du budget ou son représentant;

<< - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant;

<< - le délégué interministériel à la ville ou son représentant.

<< Peuvent être désignées en qualité de représentants de l'administration des personnalités choisies en raison de leur compétence.

<< La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.

<< Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre. >>

Historique des versions

Source : Légifrance