Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 5. - Le premier alinéa de l'

article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique

)

Art. 9

Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se réunit en différentes formations pour examiner des projets de décret, des recours et des questions sur la formation, la sécurité au travail et d'autres sujets.

est complété par les dispositions suivantes:

<< Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics. >>

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Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique) est complété par les dispositions suivantes:

<< Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics. >>

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