A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 25 (M) : Titre professionnel de notaire assistant
→ Version 2 : Adaptation de la formation pour les diplômés
→ Version 2 : Adaptation de la formation pour les diplômés
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 25 (M)