A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 28 (V) : Obtention du diplôme de notaire
→ Version 2 : Modification des modalités d'obtention du diplôme
→ Version 2 : Modification des modalités d'obtention du diplôme
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 28 (V)