A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 29 (V) : Modalités d'examen pour la formation de notaire
→ Version 2 : Ajout du contrôle continu des connaissances dans les modalités d'examen
→ Version 2 : Ajout du contrôle continu des connaissances dans les modalités d'examen
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 29 (V)