A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 11 (Ab)Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 12 (Ab)
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 11 (Ab)
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 12 (Ab)