A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration des grades et conditions d'emploi
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 9 (Ab)
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 10 (Ab)
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 11 (Ab)
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993art. 12 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 1 août 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995