Décret n°95-153 du 7 février 1995

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R331-17 (VT)
- Code des assurances
art. R331-18 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R*331-32 (Ab)

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