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Décret n°95-153 du 7 février 1995

portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 14 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*331-9 (Ab)Code des assurancesart. R*331-10 (Ab)Code des assurancesart. R*331-11 (Ab) → Version 2
- Code des assurances
art. R*331-9 (Ab)
- Code des assurances
art. R*331-10 (Ab)
- Code des assurances
art. R*331-11 (Ab)
- Code des assurances
art. R*331-12 (Ab)
- Code des assurances
art. R*331-13 (Ab)
- Code des assurances
art. R*331-14 (Ab)

En vigueur depuis le 14 février 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.

En vigueur depuis le 14 février 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

En vigueur depuis le mardi 14 février 1995

Décret n°95-153 du 7 février 1995
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Article 4
Article 5
Article 6