Décret n°95-153 du 7 février 1995

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.

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En vigueur depuis le 14 février 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.

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