En vigueur depuis le 14 février 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
Décret n°95-153 du 7 février 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 février 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
En vigueur depuis le mardi 14 février 1995
Source : Légifrance