Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 17. - La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:

1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:

le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;

le chef du service interministériel de défense et de protection civile;

le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;

le directeur départemental de l'équipement;

le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs;

le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:

le représentant du comité départemental olympique et sportif;

les représentants des fédérations sportives concernées;

le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive;

les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:

1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:

  • le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
  • le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
  • le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;
  • le directeur départemental de l'équipement;
  • le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs;
  • le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:

  • le représentant du comité départemental olympique et sportif;
  • les représentants des fédérations sportives concernées;
  • le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive;
  • les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.

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