Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Article 90

Les Parties contractantes ont la faculté d'adopter des lois ou dispositions plus strictes concernant le régime des armes à feu et des munitions.

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Adoption de lois plus strictes sur les armes à feu

Résumé. Les parties peuvent choisir des règles plus strictes pour les armes à feu et munitions.

Article 90

Les Parties contractantes ont la faculté d'adopter des lois ou dispositions plus strictes concernant le régime des armes à feu et des munitions.

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