Article 89
Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à déclaration, peuvent être modifiées ou complétées par le Comité exécutif pour tenir compte de l'évolution technique et économique ainsi que de la sûreté de l'Etat.Décret n° 95-304 du 21 mars 1995
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Article 89
Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à déclaration, peuvent être modifiées ou complétées par le Comité exécutif pour tenir compte de l'évolution technique et économique ainsi que de la sûreté de l'Etat.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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