Décret n°95-334 du 28 mars 1995

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Art. 4. - L'

article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé

(

Promotion interne et examen professionnel pour les ingénieurs civils de la défense

)

Art. 5

Promotion interne et examen professionnel pour les ingénieurs civils de la défense

L'article fixe les règles pour promouvoir des fonctionnaires internes et passer des examens professionnels pour devenir ingénieur civil de la défense.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'

article 3

ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination. >>

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Art. 4. - L'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé (Promotion interne et examen professionnel pour les ingénieurs civils de la défense) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination. >>

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