Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Section 2 : Vérification des créances

Abrogée3 avril 1997
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation (Audition des parties), à la vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le juge de l'exécution par lettre simple signée par son président.

La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la saisine. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.

La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

Section 2 : Vérification des créances
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