A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 92 (M) : Obligations d'information pour les professionnels
→ Version 2 : Correction de termes juridiques
→ Version 2 : Correction de termes juridiques
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 92 (M)