A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 93 (M) : Affichage obligatoire des informations professionnelles
→ Version 2 : Précision sur le type d'établissement pour les versements
→ Version 2 : Précision sur le type d'établissement pour les versements
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 93 (M)