Décret n°95-818 du 29 juin 1995

Article 34

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Article 34

Les dispositions des articles

7

,

8

et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.

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En vigueur depuis le 30 juin 1995

Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 1995

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