Décret n°95-818 du 29 juin 1995
Article 34
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 34
Les dispositions des articles
7
,
8
et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 juin 1995
Source : Légifrance