A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 35 (M) : Garantie financière minimale pour les professionnels de l'immobilier
→ Version 2 : Augmentation du montant minimum de la garantie financièreDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 37 (M) : Attestation de garantie financière
→ Version 2 : Modification des organismes habilités à délivrer une attestation de garantie
→ Version 2 : Augmentation du montant minimum de la garantie financièreDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 37 (M) : Attestation de garantie financière
→ Version 2 : Modification des organismes habilités à délivrer une attestation de garantie
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 35 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 37 (M)