A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 19 (M) : Garantie financière des sociétés de caution mutuelle
→ Version 2 : Précision des objets de garantie pour les sociétés de caution mutuelle
→ Version 2 : Précision des objets de garantie pour les sociétés de caution mutuelle
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 19 (M)