A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 22 (M) : Garantie financière : qui peut la fournir ?
→ Version 2 : Précision des modalités de la garantie financière
→ Version 2 : Précision des modalités de la garantie financière
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 22 (M)