A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 27 (M) : Un seul mode de garantie pour les activités immobilières
→ Version 2 : Modification des modalités de garantie financière
→ Version 2 : Modification des modalités de garantie financière
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 27 (M)