Créé le 13 juillet 1995 · Périmé le 11 septembre 1997
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
Décret n°95-835 du 6 juillet 1995
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'
article L. 124-8-2 du code du travail
(
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
)
Art. L.124-8-2
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.
est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 juillet 1995 · Périmé le 11 septembre 1997
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
Périmé depuis le jeudi 11 septembre 1997
En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mercredi 10 septembre 1997
Source : Légifrance