Décret n°95-835 du 6 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 11 septembre 1997

En vigueur du jeudi 13 juillet 1995 au mercredi 10 septembre 1997

Source : Légifrance