En vigueur depuis le 5 août 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 5 août 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 5 août 1995
Source : Légifrance