Décret n°96-149 du 23 février 1996

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

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Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 8 juillet 1998

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 1996 au mardi 7 juillet 1998

Source : Légifrance