Abrogé par Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 11 novembre 1998 en vigueur le 8 juillet 1998
Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 8 juillet 1998
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.