Abrogé par Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 11 novembre 1998 en vigueur le 8 juillet 1998
Créé le 25 février 1996 · Abrogé le 8 juillet 1998
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.