A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 4 (M) : Titularisation des préfets
→ Version 3 : Simplification des conditions de titularisation des préfets
→ Version 3 : Simplification des conditions de titularisation des préfets
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 4 (M)