A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 6 (V) : Limitation du nombre de préfets nommés hors cadre
→ Version 2 : Simplification des conditions de nomination des préfets
→ Version 2 : Simplification des conditions de nomination des préfets
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 6 (V)