Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Article 10

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Article 10

La demande d'examen de type doit comporter :

a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ;

b) La documentation technique prévue à l'

article 21

ci-après.

La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.

La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

La demande d'examen de type doit comporter :

a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ;

b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.

La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.

La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Source : Légifrance