En vigueur depuis le 1 septembre 1996
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
Décret n°96-216 du 14 mars 1996
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1996
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
Source : Légifrance