Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Article 18

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Article 18

Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-12 (Interdiction d'équipements non conformes) et R. 4314-13 (Interdiction d'équipements dangereux en cas d'alerte européenne) du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996 · Dernière version le 25 avril 2022

Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-12 (Interdiction d'équipements non conformes) et R. 4314-13 (Interdiction d'équipements dangereux en cas d'alerte européenne) du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4314-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance