Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Article 8

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Article 8

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.

Les dispositions des articles R. 4313-84 (Rôle du ministre de l'agriculture pour les équipements agricoles et forestiers) à R. 4313-89 (Contestation des décisions des organismes de certification) du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996 · Dernière version le 1 octobre 2014

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.

Les dispositions des articles R. 4313-84 (Rôle du ministre de l'agriculture pour les équipements agricoles et forestiers) à R. 4313-89 (Contestation des décisions des organismes de certification) du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance