Art. 3. - La liste des entreprises publiques fixée par l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé (Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques) est remplacée par la liste suivante :
Décret n°96-255 du 26 mars 1996
Art. 3. - La liste des entreprises publiques fixée par l'
article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé
(
Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques
)
Art. 4
Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques
La liste des entreprises et établissements publics soumis à certaines règles de droit du travail est établie, incluant des sociétés comme Aéroports de Paris, la Banque de France et Air France.
est remplacée par la liste suivante :
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