Décret n°96-255 du 26 mars 1996

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Art. 3. - La liste des entreprises publiques fixée par l'

article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé

(

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

)

Art. 4

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

La liste des entreprises et établissements publics soumis à certaines règles de droit du travail est établie, incluant des sociétés comme Aéroports de Paris, la Banque de France et Air France.

est remplacée par la liste suivante :

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