En vigueur depuis le 22 mai 1996
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.
Décret n°96-430 du 20 mai 1996
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'
article L. 124-8-2 du code du travail
(
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
)
Art. L.124-8-2
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.
est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mai 1996
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.
En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1996
Source : Légifrance