Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 15 décembre 2008
Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 15 décembre 2008
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 15 décembre 2008
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.