Décret n°96-682 du 31 juillet 1996

Article 4

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Article 4

Le tarif spécifique prévu à l'

article 2

du présent décret est appliqué depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le

décret n° 89-528 du 28 juillet 1989

qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

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Créé le 3 août 1996 · Abrogé le 1 mars 1997

Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est appliqué depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1996 au vendredi 28 février 1997

Source : Légifrance