Décret n°96-863 du 2 octobre 1996

Article 13

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Article 13

Les services accomplis par les agents visés à l'

article 12

dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les services accomplis par les agents visés à l'article 12 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance