Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007
Les services accomplis par les agents visés à l'article 12 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret n°96-863 du 2 octobre 1996
Les services accomplis par les agents visés à l'
article 12
dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007
Les services accomplis par les agents visés à l'article 12 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance