Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 1

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Article 1

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997 · Dernière version le 25 juin 2014

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mardi 24 juin 2014

Modifié parDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009art. 2

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance